Syndicat des Entreprises
de Portage Salarial
1, rue Hélène Boucher BP 115 93123 LA COURNEUVE Cedex
tél. : 01 45 08 86 86

CHARTE DE DEONTOLOGIE

Le Portage Salarial permet d’exercer et de développer une activité professionnelle comme intervenant autonome sous statut salarié dans les domaines du conseil et de la prestation intellectuelle. Cette charte concerne les entreprises adhérentes au Syndicat des Entreprises de Portage Salarial (SEPS). Les sociétés qui adhèrent au Syndicat s’engagent à agir dans le respect des droits communautaire et français. Elles s’engagent à combattre toutes dérives, à soumettre au Syndicat tous problèmes d’interprétation des textes législatifs en vigueur, à consulter les experts si le besoin en est.

1- ENGAGEMENTS ENVERS LES INTERVENANTS SALARIES

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent vis-à-vis de leurs intervenant salariés :

Les sociétés de portage salarial adhérentes au SEPS s’engagent à réserver aux intervenants salariés, dans leurs domaines de compétences, l’entière exclusivité de la clientèle prospectée par eux pour leur propre compte.

2- ENGAGEMENTS ENVERS LES CLIENTS

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent :

3- ENGAGEMENTS ENVERS LES INSTITUTIONS

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent :

4- ENGAGEMENTS A CARACTERE GENERAL

Les sociétés qui adhérent au Syndicat s’engagent à n’accepter aucune prestation qui serait assimilable à une mission de travail temporaire.
Les activités de négoce et de fabrication sont exclues des activités possibles en Portage Salarial.
Elles s’engagent à n’accepter que des missions placées et réalisées sous leur propre responsabilité.
L’organisation du travail de l’intervenant salarié qui réalise la mission sera totalement indépendante de l’autorité et de la hiérarchie de l’entreprise cliente.

Le contenu ou la référence au contrat de mission sera reporté sur la facturation.
Pour en savoir plus

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