mercredi 10 juin 2009
D É C I D E :
Par Weborg, mercredi 10 juin 2009 à 23:41 :: rrrumeut
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes du code de la propriété intellectuelle, telles qu'elles résultent des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet :
copie ratée, co-piratée : CC.
Un commentaire éclairé chez Maître Eolas.